CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « SO B CONCEPT »
1 – CHAMP D’APPLICATION :
Le présent devis signé par le client entraîne l’adhésion de celui-ci aux présentes conditions générales de vente, sauf conventions contraires.
2 – OBJET :
Le présent devis signé a pour objet le déclenchement d’un rendez-vous pour effectuer la prise de mesures de fabrication par le métreur, la vérification de la méthode de pose retenue et l’accessibilité au chantier comme stipulé.
3 – MODIFICATIONS :
Toutes modifications ultérieures à la signature du présent devis à l’initiative du client pourraient entraîner une facturation supplémentaire sans que le client puisse y voir un non-respect des conditions de la commande. Aucune modification ne sera acceptée après passage du métreur pour la prise de côtes de fabrication.
4 – LIMITE D’INTERVENTION :
Dans le cas de l’installation de produit motorisé, le client a la charge, préalablement à la dite installation, de fournir et poser une arrivée électrique conformément aux normes de sécurité, afin de permettre le câblage par SO B CONCEPT de la motorisation.
De plus, il est précisé que les travaux objet du contrat ne comprennent pas :
Les travaux de plâtrerie, de maçonnerie, d’électricité, de serrurerie non prévisibles et non courants, les raccords de peinture ou de revêtement extérieur et intérieur consécutifs à la dépose de l’ancien dormant.
Les éventuelles traces laissées par les découpes sur les tableaux, appuis, façades et piliers sont inhérentes à la mise en œuvre des produits et les éventuelles retouches restent à la discrétion/charge du client.
5 – ENGAGEMENT DU CLIENT :
Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation (dont le client est seul responsable de l’obtention) telle que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété ou des bâtiments de France, le client s’engage à informer par écrit SO B CONCEPT dans les trois (3) jours après la signature du présent devis.
6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, SO B CONCEPT se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.
7 – DÉLAI ET LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir du moment où le dossier est complet : acompte versé (40% minimum) et métreur passé relever les côtes de fabrication.
Les marchandises étant réalisées sur mesure, les délais sont dépendants des fournisseurs et ne sont donc données qu’à titre indicatif.
Le mois d’Août ainsi que les deux semaines des fêtes de fin d‘année sont exclus des délais pour fermeture d’usines.
Toute modification du contrat initial, postérieure à la signature et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
SO B CONCEPT se réserve le droit de différer une livraison dans le cas où les conditions idéales de mise en œuvre ne soient pas idéales (entreprises extérieures de travaux préalables pas à jour, intempéries, non-accessibilité au chantier, etc).
La livraison sera effectuée sur le chantier aux dates données par l’entreprise qui, en cas de refus/report du client, pourra demander le règlement des 40% dus à la livraison, même si celle-ci n’est pas effective et facturer des frais de stockage à hauteur de 180€/semaine.
8 – PAIEMENT
Un montant minimum de 40% du montant TTC est demandé à la commande au titre d’acompte.
Un montant de 40% du montant TTC est demandé à la livraison au titre de réception de marchandise.
Le solde (20% restants) est demandé à l’issue de la dernière journée de prestation de pose au titre de réception de chantier.
Chaque montant impayé (à partir de la livraison) sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt au taux de 2% par jour de retard.
Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de SO B CONCEPT, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.
9 – GARANTIES
Les produits et les prestations sont garantis à partir du règlement intégral de la commande, sur présentation d’un original de la facture, dans le cadre des dispositions légales. Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à SO B CONCEPT qui déléguera un technicien sur place pour constat. Cette garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Elle se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. SO B CONCEPT souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.
Menuiserie, volet roulant, volet battant et porte de garage : 10ans pour la partie fixe en gros œuvre (2ans sur les parties mobiles, la quincaillerie et les vitrages)
Motorisation et automatisme : 2, 5 ou 7ans selon fournisseur (Bubendorff, France Fermeture ou Somfy)
10 – CONFORMITÉ
SO B CONCEPT ne peut garantir l’exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans ses magasins. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur pour la fabrication, ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation.
En ce qui concerne les produits posés en rénovation, le maintien du dormant existant entraînera de par l’installation, une perte de clair de vitrage égale à l’épaisseur du dormant existant plus le jeu nécessaire. Par ailleurs, SO B CONCEPT ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.
11 – DROIT à L’IMAGE
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
12 – RÉTRACTATION
Le client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat, pouvant s’exercer dans un délai de QUATORZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.
Pour exercer ce droit, le client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à SO B CONCEPT son nom et son adresse ainsi que sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessus mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du client, SO B CONCEPT remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SO B CONCEPT est informé de la décision de rétractation du client. SO B CONCEPT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord du client, un autre moyen peut être utilisé. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
